Editeur: Octor Marketing résidant au 48 chemin des hauts de coupiane, 83400, Hyeres

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Courtier immatriculé à l'ORIAS sous le n°21005010

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La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés. UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE. VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 14 jours.

L’article 1er prévoit d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment les contrats d’assurance emprunteur pour des crédits immobiliers.

L’article 2 a pour objectif de rendre plus transparentes les décisions de refus de substitution d’assurance.

L’article 3 vise à imposer une obligation d’information annuelle à destination des assurés sur leur droit à résilier à tout moment leur assurance emprunteur immobilier, ainsi que les modalités et délais à respecter pour le faire. Il prévoit également les sanctions en cas de non‑respect de ces obligations.

L’article 4 vise à ce que les prêteurs soient désormais contraints de produire l’avenant au contrat de crédit dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.

L’article 5 vise à renforcer les sanctions administratives dans les cas où les prêteurs et assureurs tentent d’induire leurs clients en erreur, de ne pas leur répondre ou de le faire hors délai.

L’article 6 précise que les mesures du titre I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Ce délai permettra aux acteurs du secteur de préparer sa mise en œuvre.

Ce nouveau droit ouvert aux assurés entre en vigueur à compter du 1er décembre 2020 et s’applique aux nouveaux contrats et adhésions comme à ceux en cours à cette date. Ainsi, les assurés ayant souscrit un contrat avant le 1er décembre prochain pourront bénéficier de cette avancée, dès lors que leur contrat atteint un an de souscription.

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L'ORIAS est un organisme français qui contrôle les compétences professionnelles ainsi que l'existence d'antécédents avec la justice pour justifier du bon exercice des fonctions de l'entreprise. Ce contrôle est effectué à chaque nouvelle inscription ou réinscription.